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(Grand
Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que
l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever
et en fortifier la teneur !
Que
Notre Majesté Chérifienne,
Vu
la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A Décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel,
à la suite du présent dahir, la loi n° 31-00
modifiant le dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril
1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, adoptée
par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Agadir, le 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000).
Pour
contreseing : Le Premier ministre,Abderrahman Youssoufi.
Loi
n° 31-00 modifiant le dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392
(3 avril 1972)relatif à l'Office national de l'eau potable
Article unique : L'article 2 du dahir n° 1-72-103 du 18
safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national
de l'eau potable est modifié comme suit :
Article 2. - L'Office national de l'eau potable est chargé
:
1°
......................................................................
2°
......................................................................
3° de la gestion des services de distribution d'eau potable
et des services d'assainissement liquide dans les communes,
lorsque la gestion de ces services lui est confiée par
délibération du conseil communal intéressé
approuvée par l'autorité compétente ;
4° de l'assistance technique ...................................................................................
(La
suite sans modification.) |