Branchement demandé par
les héritiers dont la propriété est commune
Quelles sont les pièces demandées ?
L'Office accorde des branchements aux résidents
des locaux à alimenter en eau
potable sur fourniture de certificat de résidence
ou administratif, néanmoins en
cas de litige entre héritiers l'ONEP attend la fourniture
d'un jugement définitif du tribunal; Le reste des pièces est les mêmes que les branchement
normaux .
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Centres
ONEP.
Quels
sont les services chargés de fournir en dernier lieu
la préstation demandée ?
centre ONEP.
Quel est le délai de traitement?
Une semaine .
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
En fonction du coût de branchement et de matériel
à poser .
Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Néant .
Quelle est l'administration chargée de la procédure?
Office National de l'Eau Potable .
Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?
Procédures internes à L'ONEP et
approbations des signatures et pièces
justificatives par les autorités
compétentes .