La résiliation normale
 
 Quelles sont les pièces demandées ?
   Aucune pièce n'est demandée car c'est une mesure coercitive à l'initiative   de  l'ONEP  suite au manquement aux clauses indiquées sur police   d'abonnement :
 Non paiement des factures d'eau;
 Cession de l'eau à des tiers gratuitement ou à titre onéreux;
 la consommation illégale de l'eau ( branchement clandestin abonné   touchant aux installations ONEP sans autorisation.);
 Décès du client contractant la police d'abonnement;
 Consommation au nom d'une d'autrui.

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Centre ONEP .

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la    préstation demandée?    
le centre ONEP.

 Quel est le délai de traitement?
Sans délai .
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Tous les frais restant dus par l'abonné .  
 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?
Néant .

 Quelle est l'administration chargée de la procédure?
Office National de l'Eau Potable .
 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

Procédures internes à L'ONEP et approbations des signatures et pièces   justificatives par les autorités compétentes